Pharmaciens en colère

Pénalités financières sur échantillonnage :

Avec pour objectif de lutter contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 institue, dans le cadre des pénalités financières susceptibles d’être infligées aux professionnels de santé ayant bénéficié de prestations indues par l’assurance maladie, un mécanisme de calcul de ces pénalités dérogatoire pour les professionnels de santé générant de forts volumes d’actes ou de prestations (pharmaciens d’officine, laboratoires d’analyses de biologie médicale, etc.).

La FSPF ne saurait tolérer un dispositif d’exception reposant sur une présomption de mauvaise foi uniquement fondée sur le fort volume de prestations générées par certaines activités de soins. Elle ne peut pas davantage accepter l’argument selon lequel ce nouveau mécanisme présenterait l’intérêt, pour l’assurance maladie, de faire l’économie de contrôles, préalable pourtant incontournable à toute sanction dans un Etat de droit.

Il est inacceptable que des erreurs relevées sur un échantillon de contrôle, en dehors de toute fraude, conduisent à un taux de pénalité appliqué, par extrapolation, à la totalité de l’activité du professionnel de santé. En effet, contrairement aux propos tenus par le Gouvernement lors des discussions parlementaires, ce dispositif n’est pas limité aux seuls cas de fraude mais à tous cas de versement indu par l’assurance maladie, y compris ceux qui résultent de simples négligences. Il conduit à l’application de pénalités financières sans commune mesure avec la gravité des faits reprochés.

Si la FSPF sera toujours aux côtés des pouvoirs publics dans la lutte contre la fraude à l’assurance maladie, elle estime que cette mesure conduit à la violation manifeste du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines. Son application en dehors des cas de fraude avérée ne peut que conduire, dans un contexte économique difficile, à la mort économique de structures essentielles au bon fonctionnement du système de santé français.

Si cette mesure devait être appliquée au-delà des seuls cas de fraude, la FSPF serait amenée à reconsidérer le partenariat qui la lie à l’assurance maladie.